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À priori, pas trop de conséquences à l’OEB,
compte tenu du fait que les pays membres de l’OEB ne sont pas tous forcément
membres de l’Union européen. C’est à
dire que les pays signataires de la Convention sur le brevet européen (CBE) ne sont pas forcément les mêmes que ceux
qui ont été admis dans l’Union européenne.
Il y a 38 États membres de l’organisation
européenne des brevets et 28 États membres de l’Union européenne. L'Albanie, la Croatie, l'ex-République
yougoslave de Macédoine, l'Islande, le Liechtenstein, la Principauté de Monaco,
la Norvège, la République de Saint-Marin, la Serbie, la Suisse et la Turquie,
sont tous membres de l’OEB sans être membres de l’UE.
Du reste, au mois de décembre 2016, selon M. Batistelli, Président
de l’OEB, la Grande Bretagne a signifié
son intention de ratifier l’accord de
Juridiction unifiée des brevets. Il s’agit de l’accord qui permettra la mise en
œuvre du brevet unitaire européen (UP), signé au mois de janvier 2013 par 25 États
membres de l’UE. Les conditions de mise en vigueur ayant été fixées à la ratification par 13 états
membres dont la France, la Grande Bretagne et l’Allemagne, les plus grands déposants de brevets.
BREXIT n’aura donc pas de conséquences trop
dramatiques. Les pays signataires d’un
traité ne sont pas forcément signataires de tous les autres traités. Par ailleurs,
les organisations internationales, lorsqu’elles fonctionnent sur le modèle des
Nations Unies et de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités,
précisent les conditions qui doivent être remplies avant l’entrée en vigueur d’un
traité. Des conditions, telles que, par exemple, le nombre de pays qui devront ratifier un
traité donné avant son entrée en
vigueur, ou parfois la catégorie à laquelle un pays devra appartenir parmi les pays qui donneront
leur consentement. Ainsi, cela entraine parfois des délais, comme par exemple pour le
brevet unitaire européen dont toutes les conditions d’entrée en vigueur ne sont
pas satisfaites, ou au contraire une situation provisoire, le cas échéant.
Références
A milestone
for the unitary patent – EPO Blog – B. Batistelli
Brexit :
Quelles conséquences pour la propriété intellectuelle? (juin 24 2016)
Convention de Vienne 1969
États Membres de l’OEB
États membres de l’Union européenne
OEB – FAQ brevet unitaire
OEB – Fondements juridiques
OEB – Système de juridiction unifiée en
matière de brevets
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